Le pouvoir de contrôle
Le pouvoir de contrôle du Parlement européen s’exerce à l’égard des autres institutions européennes, et notamment à l’égard de la Commission européenne.
Contrôle sur la composition de la Commission européenne
Le Parlement européen exerce de manière croissante un pouvoir de contrôle politique sur la Commission européenne.
En effet, le traité de Lisbonne précise que désormais, il « élit » le président de la Commission européenne, sur la base d’une proposition du Conseil européen qui doit tenir compte du résultat des élections européennes. Ceci ouvre la voie à une politisation des élections européennes. Puis, il auditionne chacun des commissaires pressentis, pouvant refuser l’investiture de l’un d’entre eux. Il investit ensuite l’ensemble du collège de la Commission européenne, c’est-à-dire le président et les commissaires. S’ajoute à cela le pouvoir de censure du Parlement sur la Commission, l’adoption d’une mention de censure entraînant la démission collective des commissaires.
En 1999 la Commission Santer démisionna entièrement en raison de la menace d’une motion de censure par le Parlement.
Depuis 2004, à chaque renouvellement de la Commission, les députés rejettent un ou plusieurs candidats. En 2019 ils ont refusé l’investiture de trois candidats, la française Sylvie Goulard, la roumaine Rovana Plumb, et le hongrois Lazlo Trocsanyi. Les pays ont dû présenter des candidats différents.
Tout nouveau commissaire est auditionné par le Parlement européen.
Contrôle de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Conseil européen
Les députés européens peuvent poser des « Questions écrites » ou des « Questions orales » au Conseil ou à la Commission européenne afin de contrôler leurs activités.
Ils examinent aussi les rapports présentés par la Commission européenne.
Au début de chaque présidence semestrielle du Conseil, le président en exercice du Conseil de l’Union européenne vient présenter son programme de travail ; à la fin de la présidence, il doit dresser le bilan des résultats obtenus.
Enfin, le Président du Conseil européen présente au Parlement un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.
Lien vers le dernier rapport du président du Conseil européen (novembre 2023)
Contrôle dans le domaine économique et financier
Le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle dans le domaine économique et financier.
Le Parlement donne son aval à la nomination, par le Conseil européen, du président, du vice-président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). Le président de la BCE doit par ailleurs présenter le rapport annuel de son institution en séance plénière du Parlement européen.
-> Lien vers le rapport annuel 2022 de la BCE
De plus, la Cour des comptes européenne, qui veille à la perception et à l’utilisation correctes des fonds de l’UE et contribue à en améliorer la gestion financière, doit présenter au Parlement (et au Conseil) un rapport annuel sur le budget de l’année précédente. Sur cette base le Parlement peut voter ou rejeter la façon dont la Commission a géré le budget européen.
Recours devant la Cour de justice
Le Parlement européen peut introduire devant la Cour de justice des recours en annulation d’actes communautaires ou des recours en carence à l’encontre de la Commission européenne ou du Conseil des ministres, en cas de non-respect de leurs obligations.
L’exemple le plus récent de recours du Parlement européen devant la Cour de Justice est celui d’un recours en annulation. Le Parlement européen demandait à la Cour d’annuler la décision du Conseil 2014/911/UE du 4 décembre 2014 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, ainsi que les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE, toutes trois concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules respectivement à Malte, à Chypre, et en Estonie. Le Parlement considérait entre autres que la décision 2014/911/UE du Conseil était illégale car son adoption était fondée sur une base juridique inappropriée et une procédure décisionnelle ne respectant pas les traités.
Le Parlement a obtenu gain de cause, les décisions du Conseil ont été annulées, et les effets des décisions 2014/731, 2014/743, 2014/744 et 2014/911 ne seront maintenus que jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à les remplacer.
Autres moyens de contrôle
En cas de crises, d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire, le Parlement européen peut nommer des commissions d’enquête.
Aujourd’hui une commission d’enquête est en cours, sur l’utilisation du logiciel de surveillance Pegasus (PEGA), établie le 10 mars 2022. Durant la mandature 2019-2024, une autre commission d’enquête a été créée, sur la protection des animaux durant le transport (ANIT) instituée le 19 juin 2020, dont les travaux ont été clôturés le 20 janvier 2022.
Le Parlement peut également recevoir des pétitions relatives à la législation européenne. Ce droit de pétition ne se limite pas aux seuls citoyens européens, mais est aussi acquis pour les résidents européens et les entreprises ou organisations dans l’UE. (voir le paragraphe “Droit de pétition”)
Enfin, le Parlement a un pouvoir sur le médiateur européen, chargé d’enquêter sur les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l’Union. Il l’élit, et celui-ci doit lui présenter un rapport annuel pour lui rendre compte de ses activités. Le Parlement peut également faire la requête qu’il soit déclaré démissionnaire. (voir le paragraphe “Médiateur européen“)